Friday, October 20, 2017

France: L’Etat condamné pour la première fois à indemniser une plaignante

En 2007, un scandale sanitaire révélé par le médecin Irène Frachon avait fait l’objet de plusieurs procédures. L’affaire avait été renvoyée en fin août devant le tribunal correctionnel des laboratoires Servier et de l’Agence national de sécurité du médicament (ANSM). La plaignante recevra 22 885 euros de la part de l’Etat français. Dans l’affaire du Mediator, [...]

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